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Politique de confidentialité

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Avec qui nous partageons vos données
Combien de temps nous conservons vos données
Si vous laissez un commentaire, celui-ci et ses métadonnées sont conservés indéfiniment. Cela permet de reconnaître et d’approuver automatiquement tout commentaire de suivi au lieu de les conserver dans une file d’attente de modération. Les données sont analysées par une agence de marketing digital. Pour les utilisateurs qui s’inscrivent sur notre site web (le cas échéant), nous conservons également les informations personnelles qu’ils fournissent dans leur profil d’utilisateur. Tous les utilisateurs peuvent voir, modifier ou supprimer leurs informations personnelles à tout moment (sauf qu’ils ne peuvent pas changer leur nom d’utilisateur). Les administrateurs du site web peuvent également consulter et modifier ces informations.

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Exigences réglementaires de l’industrie en matière de divulgation

Conditions générales de vente

Garantie

Tous les produits sur le site jpmotosport.com bénéficient de la garantie du fabricant. Cette garantie est réservée aux produits soumis à une utilisation normale et vient s’ajouter à la garantie légale s’appliquant aux éventuels vices cachés du produit vendu (Art. 1625 et suivants du Code Civil). A la condition que le client fasse la preuve du défaut caché, JP MOTOSPORT doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si le client s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du code civil). Sont exclus des garanties, les défauts et leurs conséquences dus :

  • à l’intervention d’un réparateur ou monteur non agréé par la marque ;
  • au non-respect des instructions indiquées dans les notices d’utilisation et d’entretien du constructeur;
  • à toute erreur de manipulation ainsi qu’au manque d’entretien du produit ;
  • à une utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné et, notamment une utilisation à des fins professionnelles ou collectives ;
    -à toute cause d’origine extérieure.

Tant que le produit est sous la garantie contractuelle du constructeur par JP MOTOSPORT, le client qui a un problème avec son produit doit en informer en priorité JP MOTOSPORT qui le renseignera sur la procédure à adopter car selon les cas les produits sont à renvoyés aux centres agréés des constructeurs, directement ou par l’intermédiaire de la société venderesse. Dans le cas où JP MOTOSPORT serait l’interlocuteur final du client, la société met tout en œuvre pour trouver une solution au problème du client avec le centre agréé concerné. Néanmoins, DEAL MOTOS / JP MOTOSPORT n’assurant que l’interface entre le client et le centre agréé, la société ne peut être tenue responsable d’un avis négatif du centre agrée. En effet, les produits envoyés auprès des centres agréés le sont pour une expertise qui conclut soit à la mise en œuvre de la garantie, soit à la dénonciation de cette garantie (cas de choc, oxydation etc., voir carte de garantie constructeur) . La dénonciation de garantie est formalisée par un devis qui, seul, indique si la réparation peut être faite sous la garantie constructeur. Ce devis est soumis au client pour acceptation ou refus. Si l’expertise conclut que le problème du produit est réparable dans le cadre de la garantie, le client ne paye aucun frais de réparation. Seuls sont à la charge du client les frais d’envoi pour réparation et exceptionnellement les frais de retour si celui-ci doit s’effectuer vers un pays différent du pays de livraison de la commande (et dans ce cas le client devra en outre prouver à la douane l’achat du matériel avant réparation). Le devis dénonçant la garantie contractuelle a toujours un coût pour le client :

  • si le client accepte le devis, le coût de celui-ci est inclus dans le prix de la réparation que fera le centre agréé
  • si le client le refuse, il doit payer l’expertise qui a été faite par le centre agréé ( » frais d’établissement du devis « ) et les frais de retour. Le montant de l’expertise est souvent forfaitaire. Il est fixé par le centre agréé concerné.
    Enfin, le délai de réparation varie selon les centres agréés.

Echange de produit

Si le client a un problème de taille ou un problème de non adaptation, il nous retourne par la poste en recommandé l’article neuf dans son emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations dans l’emballage d’origine avec la facture correspondante dans un délai maximum de 7 jours après l’achat, DEAL MOTOS / JP MOTOSPORT procédera à l’échange. Les frais de réexpédition seront à la charge du client qui joindra à sa demande d’échange un chèque de 10 €. Aucun article utilisé ou portant des traces de montage ne pourra être repris sauf accord écrit exceptionnel de la SARL DEAL MOTOS .Si le client opte pour un échange, celui-ci ne peut porter que sur un produit strictement identique à celui initialement commandé par le client, sauf si le produit concerné n’est plus disponible à la date de la mise en œuvre de la garantie contractuelle, soit provisoirement, soit du fait de la disparition du produit du catalogue en ligne JP MOTOSPORT. Dans ce cas, un produit similaire à celui initialement livré est proposé au client, dans les meilleurs délais. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser ou monter les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la société DEAL MOTOS / JP MOTOSPORT
En aucun cas DEAL MOTOS / JP MOTOSPORT n’est responsable de la perte ou la détérioration des colis en retour pour échange.

Litiges

En cas de mise en cause d’un produit commercialisé par JP MOTOSPORT, le client doit faire une déclaration auprès de son assureur. Charge à l’assureur du client mis en cause de constituer le dossier et de procéder au recours auprès de l’assureur et DEAL MOTOS / JP MOTOSPORT.

Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de jpmotosport.com .

Politique de discrétion

Par l’intermédiaire de jpmotosport.com, le client peut être amené à recevoir des propositions d’autres entreprises ou être informé également de nos offres par mail, par téléphone ou par courrier. Si le client ne le souhaite pas, il lui suffit de nous contacter (en nous indiquant son nom, prénom, adresse) :

  • par mail à contact@jpmotosport.com
  • par courrier à :

DEAL MOTOS / JP MOTOSPORT 1 Bis Avenue de Lavaur 31500 TOULOUSE
JP MOTOSPORT peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l’identité et les coordonnées des utilisateurs des services. Le client est en droit de demander sa suppression du fichier client de JP MOTOSPORT. L’adresse du client est utile au moment de la commande afin de lui adresser sa facture et sa commande dans les délais. Les coordonnées téléphoniques du client permettent au point de livraison JP MOTOSPORT et au service clients de contacter le client pour le suivi de sa commande. L’adresse mail du client permet à JP MOTOSPORT de confirmer les commandes du client, ainsi que toutes les réponses qui seraient données au téléphone par le service clients.

Loi applicable et compétence

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Toute contestation, pour quelque motif que ce soit, découlant du présent contrat, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de TOULOUSE, même pour les procédures de référé et les procédures sur requêtes.
Conservation et archivage des transactions
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de JP MOTOSPORT de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par jpmotosport.com.